ETAPE

BUREAU

DELAI

PIECES A FOURNIR

Dépôt provisoire du projet des statuts

Greffe du Tribunal de première instance

Séance tenante

- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- Un exemplaire du projet des statuts, signé par le ou les fondateurs
- Une traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts (non obligatoirement faite par un interprète assermenté)

Publication de la Notice

I.O.R.T

Séance tenante

- Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée)
- Copie de la CIN de l'annonceur (références de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement)

Souscription du capital et état des versements

Recette des finances

24 heures

- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement (copie certifiée conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère)
- 10 exemplaires des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l'épargne)
- 1 récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal
- 1 copie du texte du JORT  et des journaux quotidiens portant publication de la notice en langue arabe et française
- 10 exemplaires de la liste des souscripteurs et état des versements
- 1 exemplaire de chaque bulletin de souscription
- 1 attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement
- 1 copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers)
- 1 exemplaire, le cas échéant, de l'acte/procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s'il est donné à l'étranger)
- En cas d'apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts
 

Enregistrement des P.V de l'AGC et du 1er CA

Recette des Finances

24 heures

- 10 exemplaires des P.V de l'A.G.C et du 1er C.A

Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale

Contrôle des impôts

Séance tenante

- Imprimé à signer
- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- Un exemplaire des statuts enregistrés
- Un exemplaire de la déclaration de souscription et de versement
- Un exemplaire de la liste des souscripteurs
- Un exemplaire des P.V de l'AGC et du 1er C.A
- Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s'il y'a lieu (copie du passeport pour les étrangers)

Dépôt définitif au Registre de Commerce

Greffe du Tribunal de première instance

Séance tenante

- 2 imprimés à remplir et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire
- Déclaration sur l'honneur à signer par le PDG ou le DG et le DGA s'il y a lieu en double exemplaire (imprimé fourni par le bureau)
- 2 copies de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- 2 exemplaires enregistrés des statuts
- Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté- 2 exemplaires des P.V de l'AGC et du 1er CA
- 2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement
- 2 exemplaires de la liste des souscripteurs
- 2 copies de la déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale
- 2 exemplaires de la pièce précisant l'adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire avec la signature de son représentant légal
- 2 copies de la CIN du PDG ou du DG ou DGA s'il y a lieu (2 copies du passeport pour les étrangers)
- 2 copies de la CIN du Commissaire aux comptes/extrait du RC pour les cas d'une PM de commissariat aux comptes
- Un timbre fiscal de 5 DT
- Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.