ETAPE

BUREAU

DELAI

PIECES A FOURNIR

Enregistrement des statuts

Recette des finances

24 heures

-Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement (copie certifiée conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère)
- Les statuts de la société (10 exemplaires)
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (10 exemplaires).

Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale

Contrôle des impôts

Séance tenante

- Imprimé à signer
- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- Un exemplaire des statuts enregistrés
- Un exemplaire du P.V de nomination du ou des gérants (une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant
- Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable (cahier des charges dûment signé et déposé auprès de l'administration dont relève l'activité)

Dépôt au greffe du tribunal

Greffe du Tribunal de première instance

Séance tenante

- 2 imprimés à remplir et à signer(imprimés fournis par le bureau)
- Déclaration sur l'honneur à signer en deux exemplaires (imprimé fourni par le bureau)
- 2 copies de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- 2 exemplaires des statuts enregistrés
- 2 exemplaires enregistrés du P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas
- Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté
- 2 copies de déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale
- 2 exemplaires de la pièce précisant l'adresse du siège social (certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation, avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l'entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal
- 2 copies de la CIN du ou des gérants(2 copies du passeport pour les étrangers)
- 2 copies de la CIN du commissaire aux comptes/ extrait du RC pour les cas d'une PM de commissariat aux comptes
- Timbre fiscale de 15 DT
- Procuration au cas où le déposant est
autre que le gérant

Publication au JORT

IORT

Une semaine

- Textes de l'avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée)
- Copie de la CIN de l'annonceur, (Références de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement)
- Matricule fiscal de la société

Immatriculation au Registre de commerce

Greffe du Tribunal de première instance

5 jours

- Copie de la pièce d'encaissement des frais de publication au JORT
- Timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé