Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale
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Contrôle des impôts
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Séance tenante |
- Imprimé àsigner
- Copie de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable/ cahiers des charges
- Copie de l'inscription au conseil de l'ordre de la profession pour les professions libérales
- Copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers
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Immatriculation au Registre du Commerce
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Greffe du Tribunal de première instance
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5 jours
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- 2 imprimés à remplir et àsigner(imprimés fournis par le bureau)
- Déclaration sur l'honneur à signer en deux exemplaires (imprimé fourni par le bureau)
- 2 copies de l?attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
- 2 copies de déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale
- 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d'exercice de l'activité (certificat de propriété, contrat de location, attestation de domiciliation, non obligatoirement enregistrés), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l'entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal
- 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers
- Timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du Registre de Commerce demandé.
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