Note commune n° 6/2007

Objet : Commentaire des dispositions de l'article 82 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche.

Note commune n° 20/2007
Objet : Commentaire des dispositions de l'article 45 et 71 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 relatives à la révision de l'assiette des acopmtes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales.