Loi n° 2007-49 du 17 juillet 2007, portant approbation d'une convention commerciale préférentielle entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.

 Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabique, de commerce et de services.

Décret n° 2007-1869 du 17 juillet 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits.

Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.