Inscription au Registre de Commerce

La CCINE se charge des formalités d'inscription, de modification ou de cession d'activité au Registre de Commerce auprès du Tribunal de Première Instance.

Pièces à joindre pour l'immatriculation au Registre de Commerce (en double exemplaires) :

  Personnes Morales

• Imprimés àremplir et à signer par le gérant (SARL) / PDG (SA).
• Déclaration sur l'honneur signée par le gérant (SARL) ou le P.D.G (SA).
• Statuts de la société ( certifiés conforme et enregistrés à la recette des finances)
• P.V de nomination du ou des gérants de la société.
• Liste des souscripteurs et état des versements (pour les sociétés par action).
• P.V de l'assemblée générale constitutive (pour les sociétés par action).
• Déclaration d'ouverture de patente (certifiée conforme).
• Titre de propriété ou contrat de location
• Carte d'identité nationale du ou des gérants ( copie du passeport pour les étrangers)
• Timbres fiscaux : 20 dt.

  Personnes Physiques

• Imprimés à remplir.
• Déclaration sur l'honneur signée par le promoteur.
• Titre de propriété ou contrat de location du local (certifié conforme).
• Copie de la déclaration d'ouverture de patente (certifiée conforme).
• Copie de la C.I.N
• Timbres fiscaux : 20 dt.