Les Certificats d'Origine
La C.C.I.N.E est compétente pour la délivrance et l'authentification des certificats d'origine dans la circonscription territoriale de la région de Bizerte dans le ressort de laquelle est produite la marchandise concernée par l'export ou dans laquelle le demandeur a son siège social. Le certificat d'origine est un document normalisé destiné à identifier l'origine des marchandises.
Les certificats d'origine sont classés en deux catégories:
Certificat d'origine conventionnel
Les certificats d'origine conventionnels sont établis dans le cadre:
Des conventions bilatérales entre la Tunisie et l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Koweît, la Libye, le Maroc. De la convention de la zone de libre échange arabe. Formule A: est un certificat d'origine délivré par le pays exportateur bénéficiaire du système généralisé de préférence (SGP) vers les pays donneurs de préférences. Eur1: est un certificat de circulation des marchandises. Il constitue la preuve de l'origine pour l'exportation des produits originaires vers l'Union Européenne, dans le cadre de l'accord d'association entre la Tunisie et l'Union Européenne.
Certificat d'origine de droit commun
C'est un certificat d'origine utilisé par la C.C.I.N.E lorsque les critères permettant l'octroi d'un certificat d'origine conventionnel ne sont pas satisfaits. Procédure de délivrance du certificat d'origine
o Dépôt d'un dossier juridique de l'entreprise (pdf).
o Dépôt d'un dossier techniquedu produit destiné à l'exportation.
o Dépôt de la fiche des spécimens de signatures(pdf).
Etablissement du certificat d'origine
L'établissement du certificat d'origine au vu d'une facture export, la détermination de l'origine du produit à exporter et le Visa du document d'export nécessitent le dépôt d'un dossier juridique (pdf),
le dépôt d'un dossier technique (pdf) et le remplissage de la fiche des spécimens de signatures (pdf).
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